Transparence et loi DMOS

Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne ayant des données nominatives rendues publiques dans le cadre du dispositif de transparence bénéficie d’un droit d’accès et de rectification des données la concernant.  

Pour exercer ce droit, les personnes concernées peuvent nous contacter à l’adresse email suivante : 

dispositif.transparence@lvlmedical.fr

Conformément au décret 2013-414 du 21 mai 2013 :

• les personnes concernées par ce traitement de données à caractère personnel ne peuvent s’opposer à la collecte, au traitement ou à la publication de ces données, dans la mesure où le dispositif de transparence est rendu obligatoire par la loi ;
• des mesures techniques sont mises en place par LVL Médical pour assurer l’intégrité du Site Internet, la sécurité et la protection des données directement identifiantes contre l’indexation par des moteurs de recherche.

LVL Médical et ses filiales étant  soumis à ce cadre réglementaire, vous trouverez ci-dessous, les informations publiées dans le cadre de ce dispositif pour tous les acteurs de santé concernés pour les périodes suivantes :

• L’année 2012 ;
• Le 1er semestre 2013.

Les informations relatives aux périodes à compter du 2nd semestre 2013 seront transmises à l’autorité responsable du site internet public unique pour ensuite être rendues publiques à l’adresse suivante :

https://www.transparence.sante.gouv.fr/flow/main?execution=e1s1

Pour en savoir plus sur le dispositif de transparence, vous pouvez consulter :

• le décret no 2013-414 du 21 mai 2013 relatif à « la transparence des avantages accordés par les entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire et cosmétique destinés à l’homme ».
• l’intégralité de l’arrêté du 3 décembre 2013 relatif aux « conditions de fonctionnement du site internet public unique mentionné à l’article R. 1453-4 du code de la santé publique. »