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Transparence et loi DMOS
En tant que prestataire de santé, LVL Médical est soumis à la réglementation régissant les relations entre les acteurs de santé qui s’est renforcée depuis 2013, avec notamment la publication du décret Transparence.
La loi du 29 décembre 2011, « relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé », a en effet instauré une nouvelle exigence réglementaire, communément appelée, « dispositif de transparence », pour les entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire et cosmétique, destinés à l’homme ou assurant des prestations associées à ces produits.
Ce cadre réglementaire, impose aux entreprises concernées, de rendre publics :
- l’existence des conventions conclues avec certains acteurs du champ de la santé, dont les professionnels de santé, et
- tous les avantages, au-delà d’un seuil supérieur ou égal à 10 euros TTC, procurés à ces acteurs par l’entreprise, directement ou indirectement.
Mentions légales et droits pouvant être exercés :
Les données nominatives objet du dispositif de transparence, sont recensées et recueillies par LVL Médical Groupe et ses filiales au sein de fichiers informatiques.
Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne ayant des données nominatives rendues publiques dans le cadre du dispositif de transparence bénéficie d’un droit d’accès et de rectification des données la concernant. Pour exercer ce droit, vous pouvez nous contacter à l'adresse email suivante : dispositif.transparence@lvlmedical.fr
Conformément au décret 2013-414 du 21 mai 2013,
- Il n’est pas possible pour les personnes ayant des données nominatives rendues publiques dans le cadre du dispositif de transparence, d’exercer un droit d’opposition à la collecte, au traitement ou à la publication de ces données, dans la mesure où le dispositif de transparence est rendu obligatoire par la loi.
- des mesures techniques sont mises en place pour assurer l’intégrité du site, la sécurité et la protection des données directement identifiantes, contre l’indexation par des moteurs de recherche.
L’ensemble des informations publiées sont consultables sur l’adresse suivante : www.transparence.sante.gouv.fr
Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne ayant des données nominatives rendues publiques dans le cadre du dispositif de transparence bénéficie d’un droit d’accès et de rectification des données la concernant.
Pour exercer ce droit, les personnes concernées peuvent nous contacter à l’adresse email suivante :
dispositif.transparence@lvlmedical.fr
Conformément au décret 2013-414 du 21 mai 2013 :
- les personnes concernées par ce traitement de données à caractère personnel ne peuvent s’opposer à la collecte, au traitement ou à la publication de ces données, dans la mesure où le dispositif de transparence est rendu obligatoire par la loi ;
- des mesures techniques sont mises en place par LVL Médical pour assurer l’intégrité du Site Internet, la sécurité et la protection des données directement identifiantes contre l’indexation par des moteurs de recherche.
LVL Médical et ses filiales étant soumis à ce cadre réglementaire, vous trouverez ci-dessous, les informations publiées dans le cadre de ce dispositif pour tous les acteurs de santé concernés pour les périodes suivantes :
- L’année 2012 ;
- Le 1er semestre 2013.
Les informations relatives aux périodes à compter du 2nd semestre 2013 seront transmises à l’autorité responsable du site internet public unique pour ensuite être rendues publiques à l’adresse suivante :
https://www.transparence.sante.gouv.fr/flow/main?execution=e1s1
Pour en savoir plus sur le dispositif de transparence, vous pouvez consulter :
- le décret no 2013-414 du 21 mai 2013 relatif à « la transparence des avantages accordés par les entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire et cosmétique destinés à l’homme ».
- l’intégralité de l’arrêté du 3 décembre 2013 relatif aux « conditions de fonctionnement du site internet public unique mentionné à l’article R. 1453-4 du code de la santé publique. »